Que vous vouliez faire construire, démolir, modifier l’usage d’un édifice quelconque sur le territoire de la commune de Pecqueuse, il vous faudra obtenir un permis ou une autorisation dans les cas suivants :
- autorisations d’urbanisme
- changement d’usage, pour exercer une activité commerciale dans un local d’habitation.
À savoir :
Certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, de démolir, d’aménager : toutes ces demandes doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la commune avant d’entreprendre les travaux.
Depuis janvier 2022 et conformément à L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) la Commune de Pecqueuse développe ses procédures dématérialisées et sécurisées pour recevoir et instruire les demandes d’urbanisme par le biais du guichet numérique de la CCPL
La totalité de la procédure, de la création de la demande à la réception de la décision administrative peut s’effectuer en ligne de manière sécurisée en suivant ce lien : Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Démarches
Un guichet unique pour le retrait et le dépôt des dossiers d’autorisation d’urbanisme et de changement d’usage
en mairie
Pour toute question relative à l’encours d’un dossier -en mentionnant le numéro du dossier et l’adresse-, au règlement du Plan Local d’Urbanisme… écrire à secretariat@pecqueuse.fr
Pour déposer vos dossiers, plusieurs possibilités :
- Effectuer complètement votre démarche en ligne via le service dématérialisé et sécurisé (sauf pour le changement d’usage) : en suivant ce lien : Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
- À l’accueil en mairie : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 14h00 à 18h . (en trois exemplaires orignaux )
- Par voie postale à l’adresse suivante : 1 place de la Fontaine, 91470 Pecqueuse
Une question précise, un projet, une difficulté à comprendre et interpréter la réglementation ?
Monsieur Stéphane BOYER Adjoint à l’Urbanisme et Monsieur le Maire peuvent vous rencontrer en rendez-vous (contactez le secrétariat) pour vous renseigner et vous conseiller pour la réalisation de votre projet.
Consulter le cadastre :
Autorisations d’urbanisme
Quelle autorisation pour quels travaux ?
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Les travaux soumis à déclaration préalable :
- Les travaux créant plus de 5 m² de surface plancher et n’entraînant pas le seuil de recours à un architecte
- Création de fenêtres de toit ou changement des menuiseries
- Installation d’une piscine hors sol de plus de 10 m² qui reste installée plus de 3 mois
- Construction d’une piscine de plus de 10m²
- Création d’une extension de 5 à 40 m² d’une maison individuelle en zone urbaine et n’entraînant pas le seuil de recours à un architecte
- Installation d’un abri de jardin de plus de 5m²
- Création d’une surface de plancher dans les combles supérieurs à 5m² et inférieure à 40m² en zone urbaine
- Ravalement de façade
- Clôture d’un terrain
- Modification de façade
- Les divisions de terrains
Les autres cas :
Certificat d’urbanisme (CU), déclaration préalable de travaux (DP), permis de construire (PC), de démolir (PD), d’aménager (PA) toutes ces demandes doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la commune avant d’entreprendre les travaux.
De même les modification, transfert, prorogation ou annulation de permis doivent faire l’objet d’un dossier déposer auprès de la mairie ainsi que les Déclarations d’ouverture de chantier (DOC) et Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
En savoir plus sur les différents permis et déclarations :
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Déclaration préalable de travaux
- Demande de modification de permis
- Certificat d’urbanisme et Note de Renseignement d’Urbanisme (NRU)
- Déclaration d’ouverture de chantier
- Déclaration d’achèvement des travaux, et la conformité des travaux
Pour exercer une activité commerciale dans un local d’habitation
En parallèle de la demande d’autorisation du droit des sols, le projet peut nécessiter une demande d’autorisation de changement d’usage.
