Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
La dématérialisation des autorisations d’urbanisme offre aux propriétaires un guichet électronique unique et gratuit pour déposer toute demande d’urbanisme sous forme numérique : permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager et permis de démolir… Mode d’emploi.
Contexte réglementaire
Depuis le 1er janvier 2022 et conformément à l’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), votre commune met à votre disposition un téléservice gratuit vous permettant de faire et de suivre toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.
La plateforme guichet unique des autorisations d’urbanisme de la CCPL permet de réceptionner des dossiers d’autorisation d’urbanisme en version numérique.
Il vous sera demandé de vous identifier : soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect.
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Permis de construire : pour maison individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’aménager (PA) ;
- Permis de démolir (PD) ;
- Déclaration préalable de travaux : pour maison individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration préalable valant lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb).
Vous devrez ensuite saisir le formulaire Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format pdf, jpg ou compression zip.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le formulaire Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après votre dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique (AEE).
La commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera un numéro de dossier (type PC 42187 18 R0292) communiqué via l’envoi d’un accusé de réception électronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’accusé de réception électronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil de la plateforme. Vous serez ainsi alerté au plus vite de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Vous recevrez une notification vous informant que votre dossier est incomplet si tel est le cas, puis la demande officielle de pièces manquantes par courrier ou par envoi électronique dans le cas d’une demande de travaux dématérialisée.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via la plateforme sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via la plateforme, les déclarations d’ouverture de chantier (DOC) et déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
