Tout savoir sur la demande de conciliation des conflits, la mairie tient à votre disposition la liste des conciliateurs agréés par le tribunal et la préfecture.
À compter du 1er octobre, la tentative de résolution amiable du litige devient obligatoire avant de saisir le tribunal. Une obligation prévue par le décret du 11 mai 2023, qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 € et certains litiges spécifiques.
L’explication : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16778
Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047537847